Possibilité pour Roscosmos d’acheter biens et services à travers des marchés fermés
Lors de la séance plénière de la Douma d'État, une loi a été adptée sur la possibilité pour Roscosmos d'acheter des biens et des services par des méthodes fermées.
Aujourd'hui, la commission de la politique économique a présenté un tableau d'amendements à ce projet de loi.
Le projet de loi fédérale prévoit la possibilité de méthodes concurrentielles fermées pour déterminer les fournisseurs (entrepreneurs, sous-traitants) pour :
- La Société d'État "Roscosmos" et ses organisations subordonnées
- Les clients au détriment des fonds du budget fédéral dans le cadre d'accords d'octroi de subventions ou d'investissements budgétaires
- Les Institutions budgétaires communales et entreprises unitaires
Des améliorations ont été apportées sur la base des propositions du ministère des Finances de la Fédération de Russie et du Département juridique de la Douma d'État.
Une telle loi est nécessaire pour prévenir le risque de divulgation à des tiers d'informations sur les achats des organisations du domaine des fusées et de l'espace. Elle vise à accroître la sécurité des activités spatiales du pays et à réduire la pression des sanctions de la part des pays étrangers.
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité en deuxième et troisième lectures. Le document entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
[KN: contrairement à ceux qui pensent qu'en Russie il n'y a pas de lois et d'État de droit, il n'est pas si facile de faire ce que l'on veut. Dans le cas présent les procédures d'achat habituelles obligent Roscosmos et ses entreprises à publier le contenu des contrats sur le site prévu à cet effet. C'est d'ailleurs par cette voie, entre autres, que les observateurs occidentaux sur les forums sont capables de prévoir, plus ou moins bien, les lancements spatiaux militaires et leur nature, ou les montants dépensés à cet effet. Ils vont avoir plus demal à partir de 2025, tant pis pour nous...En même temps on en comprend facilement la raison.]Source: Roscosmos; Crédit photographique: DoumaTV